Updated: 2021-05-21Languages:

CGU

Conditions générales d’utilisation de Backlight

Date d’entrée en vigueur : 01/05/2021

1. Objet

La société DIV-RIOTS SAS édite et exploite Backlight.dev, Design Systems, Code-side (ci-après « l’Application ») permettant à des développeurs (les « Développeurs ») et des designers (les « Designers ») (ensemble les « Utilisateurs ») de collaborer dans la conception d’un ensemble de composants informatiques réutilisables (ci-après les « Composants »), facilitant par la suite la création d’applications et sites web.

L’Application est accessible en SaaS sur le site https://backlight.dev

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société DIV-RIOTS sur l’Application (ci-après les « Services »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de l’Application.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et d’accès à l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par DIV-RIOTS.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par la ****société DIV-RIOTS SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 880 139 449, dont le siège social est situé 14/30 rue de Mantes 92700 Colombes, France (ci-après « **DIV-RIOTS** »).

DIV-RIOTS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 14/30 rue de Mantes 92700 Colombes, France

Adresse électronique : contact@divriots.com

3. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après « l’Abonnement »), mensuel ou annuel.

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour la durée souscrite par l’Utilisateur (ci-après la « Période Initiale »), de date à date.

Il se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après désignées, avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par DIV-RIOTS ou par l’Utilisateur au plus tard :

  • 2 (deux) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est mensuel ;
  • 1 (un) mois avant la fin de la Période d’Abonnement en cours si l’Abonnement est annuel.

La dénonciation de l’Abonnement par l’Utilisateur s’effectue en adressant une demande à cet effet à DIV-RIOTS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de Application et des Services, contact ».

La dénonciation de l’Abonnement par DIV-RIOTS s’effectue par l’envoi d’un email à l’Utilisateur.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

DIV-RIOTS se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

4. Accès à l’Application et aux Services

4.1. Capacité juridique

L’Application et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4.2 Application et Services réservés aux professionnels

L’Application et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels qui exercent leur activité dans le domaine informatique.

5. Inscription sur l’Application

5.1 ****Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :

  • Soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application.
  • Soit être inscrit sur l’une des applications tieces indiquées sur l’Application et utiliser son identifiant de connexion auxdites application tierces pour s’inscrire sur l’Application. Dans ce cas, il doit fournir à DIV-RIOTS le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément DIV-RIOTS à accéder aux données de leur compte sur l’Application tiers concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à DIOV-RIOTS l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Tout demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.

5.2 L’inscription d’un Utilisateur entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom (ci-après le « Compte ») lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DIV-RIOTS juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

5.3 L’Utilisateurs garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ou qu’il fournit par l’intermédiaire des applications tierces visées ci-dessus sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.4 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifiés à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur correspondant. L’Utilisateur doit immédiatement contacter DIV-RIOTS aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de l’Application et des Services, contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à DIV-RIOTS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.5 L’Utilisateur peut gérer son utilisation des Services via son Compte dans l’Application.

Selon le type d’abonnement souscrit, l’Utilisateur pourra ouvrir des sous-comptes à des utilisateurs tiers (les ”Utilisateurs Tiers”).

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner les Utilisateurs Tiers ayant accès à la Solution, dans la limite du nombre maximum prévu dans son Abonnement, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

L’Utilisateur invite alors un Utilisateur Tiers en lui envoyant un email. L’Utilisateur Tiers pourra alors se connecter à l’Application en utilisant l’adresse mail sur laquelle il a reçu une invitation et sera invité à choisir un mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable du maintien par lui-même ou par les Utilisateurs Tiers de la confidentialité de ses identifiants de connexion et/ou mots de passe. Il s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation de l’Application avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants. L’Utilisateur s’engage à contacter sans délai DIV-RIOTS, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

6. Acceptation des conditions générales

6.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur l’Application est matérialisée par une case à cocher

  • dans le formulaire d’inscription pour l’Utilisateur qui finance son inscription ou s’inscrit lui-même ;

  • lors de la première connexion à son Compte pour l’Utilisateur dont le financement de l’inscription est pris en charge par un organisme tiers.

    6.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les services.

7. Description des Services

L’Utilisateur peut souscrire aux Services premium en souscrivant à l’une des formules d’Abonnement proposées par DIV-RIOTS dans les conditions décrites à l’article « Durée ».

7.1 Services « Freemium »

L’Utilisateur peut souscrire au Service « Freemium » dans le cadre duquel il aura accès aux Services, dans des conditions limitées d’usages (nombre d’Utilisateurs limités par exemple), et/ou de fonctionnalités (certaines fonctionnalités premium ne sont pas accessibles).

Ces conditions étant susceptibles d’évoluer, l’Utilisateur peut se reporter pour plus d’informations à la [grille détaillée des prix accessible sur le site web.](https://https://backlight.dev/pricing)

7.2 Services « Premium »

L’Utilisateur peut souscrire au Service « Preemium » dans le cadre duquel il aura accès aux Services, sans restriction de fonctionnalités, et dans la limite d’usages (nombre d’Utilisateurs) auquel il aura souscrit.

7.3 Autres Services

DIV-RIOTS se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Conditions financières

8.1 Services gratuits

Les Services « Freemium » sont accessibles gratuitement à l’Utilisateur.

8.2 Prix des Services « Premiums »

Les prix des Services « premiums » ou le cas échéant des Abonnements sont indiqués sur l’Application.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Dollar et hors taxes.

DIV-RIOTS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

8.3 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix des Services ‘Premiums’» peuvent faire l’objet d’une révision par DIV-RIOTS à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par DIV-RIOTS par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 2 (deux) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

8.4 Facturation

L’accès à l’Application fait l’objet de factures par Période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

8.5 Modalités de paiement

Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

Le prélèvement est mis en œuvre par Stripe, qui seule conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. DIV-RIOTS ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.

L’Utilisateur garantit à DIV-RIOTS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

8.6 Compensation

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et DIV-RIOTS, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

8.7 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

  1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
  2. la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
  3. la facturation au profit de DIV-RIOTS d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

9. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que les données recueillies par l’ Application et les équipements informatiques de DIV-RIOTS font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à DIV-RIOTS.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

  1. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

  2. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

  3. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

  4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

  5. L’Utilisateur s’engage à fournir à DIV-RIOTS toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec DIV-RIOTS en vue de la bonne exécution des présentes.

  6. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels, développements informatiques ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur l’Application) (ci-après désignés les « Contenus ») ainsi que des Composants qu’il diffuse dans le cadre des Services.

    Il garantit à DIV-RIOTS qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus et de ces Composants.

    Il s’engage à ce que lesdits Contenus et Composants soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DIV-RIOTS.

    L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

    • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
    • des Contenus ou Composants contrefaisants,
    • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
    • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
    • des Contenus ou Composants nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
    • et plus généralement des Contenus ou Composants susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  7. L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services et de l’Application implique qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur reconnait que la mise en relation à travers l’Application peut le soumettre à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de DIV-RIOTS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit DIV-RIOTS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DIV-RIOTS pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Tiers de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser DIV-RIOTS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

    12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de DIV-RIOTS.

    12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de DIV-RIOTS, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIV-RIOTS ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

    12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, DIV-RIOTS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

  2. supprimer tout Contenu ou Composant mis en ligne sur l’Application en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

  3. publier sur l’Application tout message d’information que DIV-RIOTS jugera utile,

  4. avertir toute autorité compétente,

  5. engager toute action judiciaire.

  6. Responsabilité et garantie de DIV-RIOTS

    14.1 DIV-RIOTS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

    14.2 DIV-RIOTS n’a pas connaissance des Contenus et Composants mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, DIV-RIOTS ne peut être tenue pour responsable des Contenus et Composants, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus ou Composants en question.

Les Contenus et Composants préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à DIV-RIOTS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DIV-RIOTS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements ».

14.3 DIV-RIOTS intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de collaboration à travers l’Application. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Utilisateurs entre eux.

DIV-RIOTS agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs qui contractent directement entre eux.

DIV-RIOTS n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre des Utilisateurs concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, DIV-RIOTS invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

14.4 DIV-RIOTS ne garantit aux Utilisateurs aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

14.5 DIV-RIOTS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application. A ce titre, DIV-RIOTS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. De même, DIV-RIOTS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.6 DIV-RIOTS ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DIV-RIOTS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de DIV-RIOTS

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par DIV-RIOTS au sein de l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DIV-RIOTS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus et/ou Composants sur l’Application, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

  • Il consent à ce que ses Contenus et Composants soient diffusés et reproduits à titre gracieux par DIV-RIOTS sur l’Application aux seules fins de mise en œuvre des Services,.,
  • Il consent à ce que ses Contenus et Composants soient diffusés par DIV-RIOTS par tout moyen et sur tout support aux fins de la fourniture des Services, ,
  • Il reconnaît et accepte que les Contenus et Composants pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application.
  • Il renonce à demander à DIV-RIOTS une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16. Données à caractère personnel

16.1 La protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur se rend sur le site pour se créer son compte personnel, DIV-RIOTS agit en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et pratique un traitement conforme au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Européen sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD **»).

Pour en savoir plus sur l’utilisation de ses données à caractère personnel et sur l’exercice de ses droits, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance du document intitulé « Politique de confidentialité et de cookies ».

Pour toute information relative aux données à caractère personnel, l’Utilisateur peut contacter DIV-RIOTS à l’adresse email suivante : contact@divriots.com.

16.2 La protection des données à caractère personnel des Utilisateurs Tiers

16.2.1 Dispositions générales

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, l’Utilisateur et DIV-RIOTS s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment le RGPD.

Lorsque l’Utilisateur, au cours de l’utilisation des Services, crée des sous-comptes aux Utilisateurs Tiers, dans ce cadre DIV-RIOTS est autorisé à traiter, pour le compte de l’Utilisateur, les données à caractère personnel des Utilisateurs Tiers.

Au titre de ce traitement, DIV-RIOTS est sous-traitant de l’Utilisateur, lequel a la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

Finalité du traitement de données à caractère personnelRéalisation des Services
Type de données à caractère personnel traitéesLes coordonnées des Utilisateurs Tiers (notamment nom, prénom, email)Toutes données à caractère personnel transmises par l’Utilisateur dans le cadre des Services
Catégories de personnes concernéesUtilisateurs Tiers (personnes tierces, par exemple collaborateurs ou clients de l’Utilisateur, pour qui l’Utilisateur a créé des sous-comptes)
Durée du traitementDurée des Services
Lieu du traitementFrance
Sous-traitant ultérieur autorisés de DIV-RIOTSFirebase Google, Stripe, Mailchimp

L’Utilisateur est le responsable de traitement des traitements listés ci-dessus et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application de la RGPD, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, de déterminer la base légale adéquate des traitements la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par l’Utilisateur à DIV-RIOTS aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

16.2.2 Obligations de DIV-RIOTS vis-à-vis de l’Utilisateur

  • Traitement des données :

En sa qualité de sous-traitant, DIV-RIOTS s’engage à :

  1. traiter les données à caractère personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
  2. traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées de l’Utilisateur, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne .

Si DIV-RIOTS considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement l’Utilisateur.

En outre, si DIV-RIOTS est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel DIV-RIOTS est soumis, DIV-RIOTS doit informer l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

  • Autres sous-traitants :

DIV-RIOTS est autorisé par l’Utilisateur à avoir recours à des sous-traitants (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. A la date de signature des présentes, DIV-RIOTS est autorisé à avoir recours aux Sous-Traitants Ultérieurs listés ci-dessus.

En cas d’ajout ou de remplacement des Sous-Traitants Ultérieurs listés ci-dessus, DIV-RIOTS notifie préalablement et par écrit l’Utilisateur. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. L’Utilisateur dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées.  A défaut de notification d’objections passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté le recours au Sous-Traitant Ultérieur concerné.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur. Il appartient à DIV-RIOTS de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DIV-RIOTS demeure pleinement responsable devant l’Utilisateur de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

  • Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

DIV-RIOTS est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

  • Fourniture d’informations

Il appartient à l’Utilisateur de fournir l’information appropriée aux Utilisateurs Tiers concernés par le traitement au moment de la collecte des données.

DIV-RIOTS s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par l’Utilisateur, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données de l’Utilisateur.

  • Notification des violations de données à caractère personnel

DIV-RIOTS notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Utilisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  • Sécurité et confidentialité des données

DIV-RIOTS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. DIV-RIOTS veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

  • Sort des données

A la fin des Services, DIV-RIOTS s’engage, au choix de l’Utilisateur, à restituer ou détruire les données à caractère personnel. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de DIV-RIOTS, sauf obligation légale d’en conserver une copie.

  • Documentation

DIV-RIOTS met à la disposition de l’Utilisateur la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. L’Utilisateur a la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais. L’Utilisateur informera DIV-RIOTS de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. DIV-RIOTS se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de DIV-RIOTS et de manière à perturber le moins possible l’activité de DIV-RIOTS. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par DIV-RIOTS, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de DIV-RIOTS, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de DIV-RIOTS.

L’Utilisateur veillera par ailleurs en tout état de cause à ce que l’auditeur et, plus généralement, le personnel procédant audit contrôle soient soumis à des obligations de confidentialité appropriées.

Dans la mesure du possible, l’Utilisateur et DIV-RIOTS conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à DIV-RIOTS afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

16.2.3 Obligations de l’Utilisateur vis-à-vis de DIV-RIOTS

En sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur s’engage à :

  1. fournir à DIV-RIOTS les données à caractère personnel visées ci-dessus, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens du RGPD, sauf si les traitements le justifiant, à charge pour l’Utilisateur d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
  2. collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à DIV-RIOTS pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
  3. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Utilisateur;
  4. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

17. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

18. Modifications

DIV-RIOTS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile 7 (sept) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

S’il a souscrit un Abonnement, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet Abonnement suivant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur l’Application la dernière version en vigueur des conditions générales.

19. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.